Conditions Générales de Vente | Bonne Pioche Généalogie

Conditions Générales de Vente 2024

I/ Prestations généalogiques

Article 1 : Objet du contrat

Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats, en conséquence, il s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archives. Dans le cadre d’une recherche généalogique, le généalogiste s’engage à rechercher tout document d’archives attestant de la filiation de l’individu, en priorité les actes paroissiaux et d’état civil de chaque ancêtre de ladite généalogie. Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.

Article 2 : Délais de réalisation

Le délai de réalisation fixé au présent contrat est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives ; les difficultés rencontrées au cours des recherches ; pour cause de maladie ou d’accident du généalogiste, et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.

Article 3 : Prix et conditions de paiement

Le montant de ce contrat pourra être révisé à la baisse en cas d’archives lacunaires, à proportion des recherches non réalisables. Tout autre frais supplémentaire engendré par la prestation restera à la charge du généalogiste, sauf accord préalable et écrit du client. Un acompte de 50% doit être versé à la signature du contrat par le client (ou la totalité si la somme est inférieure à 150 euros). Le solde du montant total du présent contrat est à régler par chèque ou virement bancaire à réception de la facture. Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts à taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal (loi n°92-1442 du 31-12-1992).

Article 4 – Le retard de paiement

En cas de retard de paiement – trente jours après la fin de la prestation, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due pour frais de recouvrement. En vertu de l’article L.313-2 du Code monétaire et financier, le taux d’intérêt légal est égal à trois fois le taux directeur de la Banque centrale européenne.
Au 1er semestre 2024, le taux BCE est 4,50 %, le taux de l’intérêt légal est donc 15,21 %. Le calcul est ainsi réalisé (montant de la facture*taux applicable) * (nombre de jours de retard/365) + indemnité forfaitaire. Par exemple, pour une facture de 300 euros et 30 jours de retard, et 40 euros d’indemnité forfaitaire, soit : 300+((300*15,21%)*(30/365))+40= 300+(45,63*0,082)+40= 343,75.
Si le montant dû initial est 300,00 euros, le montant dû avec pénalités est 343,75 euros.

Dans le cadre d’une prestation à durée indéterminée, la somme intégrale est due au plus tard la veille de la date de la mise en place de la prestation : le dimanche, pour une recherche à la semaine, la veille, pour une recherche à la journée.

Article 5 : Modification du contrat

Le présent contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l’une des parties, avec un préavis de trente jours. En cas d’accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d’un avenant au présent contrat.

Article 6 – Le délai de rétractation

L’article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de rétractation de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par téléphone. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation des services. Le consommateur peut renoncer à ce droit en vertu de l’article L121-28 du Code de la consommation.

Article 7 : Propriété des résultats

Le généalogiste jouit d’une propriété morale « perpétuelle, inaliénable et imprescriptible » sur le dossier généalogique qu’il fournit à son client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier et sont la propriété des archives. Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès du généalogiste avant tout autre usage que l’usage privé.

Article 8 : Confidentialité

Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.

Article 9 : Responsabilité en cas de dommage

Chacune des parties contractantes assume, dans les conditions du droit commun, la responsabilité des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par ses biens ou ses procédés au personnel et aux biens de l’autre partie ainsi qu’aux tiers.

Article 10 : Durée du contrat

Le présent contrat prend effet à sa signature par les deux parties et restera en vigueur jusqu’à complète réalisation de son objet. Chaque partie peut cependant résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente jours. Auquel cas le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser la provision du client s’il a déjà débuté les recherches, objet du présent contrat. Il sera en droit d’exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé.

Article 11 : Obligations du client

Le client s’engage à communiquer au généalogiste un élément de départ fiable lui permettant de débuter ses recherches, à accuser réception de la prestation et à en régler l’intégralité du montant fixé au présent contrat dès réception de la note d’honoraires.

Article 12: Clause de propriété intellectuelle:

En vertu de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 portant création du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété intellectuelle exclusif et opposable à tous.
Toute reproduction totale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.
Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article 13 – Résiliation électronique du contrat

Conformément à l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, le consommateur peut résilier le contrat par voie électronique quelque soit le support initial du contrat (électronique, papier, oral, …). Il peut effectuer sa demande par courriel à Bonne Pioche Généalogie.

Article 14 : En cas de litige :

le médiateur de la consommation auprès de l’union Généalogistes de France et des généalogistes professionnels est M. Gérard GAUCHER. Vous pouvez le joindre par courriel : contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr Vous pouvez le joindre par courrier : 51 Chemin des grands moulins – 69400 GLEIZE. Conformément au Code de la consommation : articles L616- et suivants, articles R616-1 et suivants
Tribunal de Commerce 44 Rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans– Tél : 02 38 78 07 07
La démarche en ligne– Accéder à la démarche en ligne sur le site de Service-Public.fr
En cas de litige transfrontalier, le consommateur peut s’adresser à la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation (CECM) et être accompagné, dans ses démarches, par un Centre Européen des Consommateurs (ECC-Net).

Article 15: Clause de propriété intellectuelle:

II/ Prestations funéraires

Article 16 : Détails des conditions de vente

Les présentes CGV lient le prestataire de vente de prestation et de service, nommés ci-après « société », « entreprise », ainsi que la partie faisant appel à ses services ou prestations vendus, nommés ci-après « acheteur » ou « client ». Les conditions générales présentes concernent d’une part l’entreprise : Bonne Pioche Généalogie – 51 Rue du pré bouché, 45470 Rebréchien – SIREN : 979188190 – Représenté par, M. David DESCOURTIEUX. D’autre part, les conditions générales présentes, engagent les clients, personnes physiques ou morales ayant réglé une ou plusieurs prestations de service. Elles font office de contrat des droits et des obligations conclues entre les deux parties. La société se réserve le droit d’adapter les CGV ci-présentes à tout moment, le contrat applicable étant celui consultable sur devis fourni et signé par les deux parties.

Article 17 : Conditions de paiement

Deux modes de paiement vous sont proposés : Règlement par virement bancaire ou Règlement par chèque, libellé au nom de « Bonne Pioche Généalogie EI ».Le règlement s’effectuera au maximum dix jours après la prestation. Pour les contrats annuels, le règlement s’effectuera aux maximum le 10 (dix) du mois et tous les mois. En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations établies par devis en appuie de la facture, l’entreprise se réserve le droit d’envoyer par voie postale ou internet, des lettres de mise en demeure avec accusé de réception et si cela persiste, de faire appel à un huissier de justice au titre de recouvrement dont les frais seront dûs par le client.

Article 18 – Le retard de paiement

Article 19 : Force majeur

La responsabilité de la société « Bonne Pioche Généalogie » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générale de vente découle d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Article 20 : Préavis de résiliation

Le client se donne le droit de résilier le contrat à tout moment dans un délai minimum de 15 (quinze) jours avant la prestation. Si aucune demande de résiliation n’a été effectuée, le règlement devra intervenir dans les délais (voir article 13)

Article 21 : Délai de rétractation

Article 22 : Déplacements géographiques

L’entreprise Bonne Pioche Généalogie pourra intervenir dans tout le département du Loiret. Les frais de déplacement sont facturés en sus de la prestation, à hauteur de 40 centimes d’euros par kilomètre parcouru, aller/retour. Le point de départ et de retour est le 51 Rue du pré bouché, 45470 Rebréchien.

Article 23 : Nouvelle prestation / Rajout de prestation

Toute demande de nouvelles prestations ou de rajout de services, devra se faire par écrit dans un délai d’un mois minimum. Hors cas de figure particulier, vu et validé entre les deux parties.

Article 24 : Contrat de reconduction

Le contrat annuel, sera de façon tacite reconductible en ayant informé le client dans un délai de 3 mois et ce, sans réponse ou réponse approuvé. Le contrat pourra être dénoncé, part l’une ou l’autre partie à condition que la dénonciation ait été formulée par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d’un mois avant la date anniversaire du contrat.

Article 25 : Augmentation de tarif

L’entreprise « Bonne Pioche Généalogie » se donne le droit de procéder à toute éventuelle augmentation de tarif, si le contrat annuel est reconduit.

Article 26 : Protection des données personnelles

Les informations recueillies concernant le client, feront l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des dossiers pour l’entreprise. Le destinataire des données, est la société « Bonne Pioche Généalogie ». Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne. Le droit d’accès peut-être exercé en adressant votre demande à : Bonne Pioche Généalogie, David DESCOURTIEUX – 51 Rue du pré bouché, 45470 Rebréchien. « Bonne Pioche Généalogie » s’engage à préserver l’intégralité et la confidentialité des données dans le cadre du service et à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse des données et à prévenir toutes pertes, altération et destruction des données.

Article 27 : Droit à l’image

L’entreprise se donne le droit, en accord avec le client, en opposant sa signature sur les CGV, de prendre en photo avant et après toutes interventions. L’entreprise pourra se servir des photos (après prestations) pour une éventuelle publicité sur les réseaux sociaux (avec l‘accord du client).

Article 28 : Autorisation de communiquer

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation du service et de ce fait, l’entreprise « Bonne Pioche Généalogie » pourra être amenée à envoyer par voie postale, e-mail ou SMS, toutes informations aux clients : devis, facture, contrat, publicité, photographies.

Article 29 : En cas de litige :

Tribunal de Commerce 44 Rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans– Tél : 02 38 78 07 07
La démarche en ligne– Accéder à la démarche en ligne sur le site de Service-Public.fr
En cas de litige transfrontalier, le consommateur peut s’adresser à la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation(CECM) et être accompagné, dans ses démarches, par un Centre Européen des Consommateurs (ECC-Net).